Chronologie législative
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi du 5 septembre 2018 crée l'obligation pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés de mesurer et publier leur index de l'égalité professionnelle. Objectif : supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Décret d'application
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 fixe les modalités de calcul des 4 ou 5 indicateurs, les seuils de calculabilité, et les obligations de publication et de déclaration.
Calendrier d'application : 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés, 1er septembre 2019 pour les 250-1000, 1er mars 2020 pour les 50-250.
Loi Rixain
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle impose aux entreprises de plus de 1000 salariés de nouvelles obligations sur la représentation équilibrée des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes.
Durcissement des contrôles
Renforcement des sanctions et contrôles de l'inspection du travail. Les pénalités pour non-publication ou absence de déclaration deviennent effectives.
Réforme : passage à 7 indicateurs
À partir du 1er mars 2027, l'index passera de 5 à 7 indicateurs. Ajout prévu :
- Indicateur 6 : Écart de taux d'emploi des femmes/hommes à temps partiel
- Indicateur 7 : Écart de taux d'accès à la formation professionnelle
Qui est concerné ?
Calcul de l'effectif
L'effectif est calculé au 31 décembre de l'année N-1 (année précédant la déclaration), en équivalent temps plein (ETP). Les intérimaires, CDD et stagiaires sont exclus du calcul.
Réforme 2027 : passage de 5 à 7 indicateurs
Nouveauté à partir du 1er mars 2027
Deux nouveaux indicateurs seront ajoutés pour mesurer l'égalité sur le temps partiel et la formation professionnelle. Le score total restera sur 100 points avec une nouvelle répartition de la pondération.
| Indicateur | Actuel (2025-2026) | Futur (2027+) |
|---|---|---|
| 1. Écart de rémunération | 40 pts | 35 pts |
| 2. Écart d'augmentations | 20/35 pts | 15/25 pts |
| 3. Écart de promotions | 15 pts | 10 pts |
| 4. Retour congé maternité | 15 pts | 10 pts |
| 5. Hautes rémunérations | 10 pts | 10 pts |
| 6. Temps partiel (nouveau) | — | 10 pts |
| 7. Formation pro. (nouveau) | — | 10 pts |
| TOTAL | 100 pts | 100 pts |
Obligations de publication et de déclaration
Pénalités et sanctions
Loi Rixain : obligations femmes cadres dirigeants (≥1000 sal.)
La loi du 24 décembre 2021 impose aux entreprises de plus de 1000 salariés de nouvelles obligations sur la représentation équilibrée des femmes dans les postes de direction.
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