Contexte légal
Contexte légal et obligations
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année avant le 1er mars.
Cet index se compose de 4 ou 5 indicateurs (selon la taille de l'entreprise) pour un score total sur 100 points. Un score inférieur à 75 points impose des mesures correctives sous 3 ans. En cas de score inférieur à 75 pendant 3 années consécutives, une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale peut être appliquée.
Pièges courants
Les 4 erreurs de calcul les plus fréquentes
Indicateurs
Les 5 indicateurs en détail
Récapitulatif
Tableau récapitulatif des indicateurs
| Indicateur | 50-250 sal. | 250+ sal. | Incalculable si |
|---|---|---|---|
| 1. Écart de rémunération | 40 pts | 40 pts | Effectifs <40% dans une CSP |
| 2. Écart d'augmentations | 35 pts | 20 pts | Pas d'augmentation dans l'année |
| 3. Écart de promotions | — | 15 pts | Pas de promotion |
| 4. Retour congé mat. | 15 pts | 15 pts | Pas de retour congé mat. |
| 5. Hautes rémunérations | 10 pts | 10 pts | Jamais incalculable |
| TOTAL | 100 pts | 100 pts |
Calculabilité
Règles de calculabilité de l'index
Seuil des 75 points
L'index est considéré comme calculable si le total des points des indicateurs calculables atteint au moins 75 points. Si la somme des points disponibles est inférieure à 75, l'index est incalculable.
Sources de données
DSN vs Excel : quelle source de données choisir ?
Processus
Processus de déclaration Egapro
Connexion au portail
Rendez-vous sur index-egapro.travail.gouv.fr avec votre compte entreprise (SIRET).
Saisie des indicateurs
Renseignez le score de chaque indicateur calculable. Indiquez "NC" (non calculable) pour les indicateurs non applicables.
Mesures correctives (si score <75)
Si votre score est inférieur à 75, vous devez obligatoirement renseigner les mesures de correction que vous comptez mettre en œuvre.
Validation et récépissé
Validez votre déclaration. Vous recevez un récépissé officiel à conserver. Ce document peut vous être demandé lors d'un contrôle de l'inspection du travail.
Publication sur votre site web
Publiez le score sur votre site internet. Si vous n'avez pas de site, portez-le à la connaissance de vos salariés (affichage, intranet, email).
FAQ
Questions fréquentes
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