Penalites Index Egalite

Risques financiers et sanctions en cas de non-conformite

Calculez votre risque de penalite

Total des remunerations brutes versees sur l'annee

Mecanisme de la penalite financiere

1

Score < 75 points

Votre index est inferieur au seuil reglementaire de 75 points. Vous devez mettre en place des mesures correctives et les declarer.

2

Maintien pendant 3 ans

Si malgre vos mesures correctives, votre score reste inferieur a 75 points pendant 3 annees civiles consecutives, vous etes passible de penalite.

3

Mise en demeure DREETS

La DREETS (ex-DIRECCTE) vous adresse une mise en demeure. Vous avez un delai pour vous mettre en conformite et justifier vos actions.

4

Application de la penalite

Si vous ne regularisez pas ou si vos mesures sont jugees insuffisantes, la penalite financiere de 1% de la masse salariale est appliquee automatiquement.

Calcul de la penalite

La penalite peut aller jusqu'a 1% de la masse salariale annuelle. Le montant exact est determine par l'inspection du travail en fonction de la gravite des manquements et des efforts deployes.

Penalite = Masse salariale × Taux (max 1%)

Autres sanctions et consequences

Controle DREETS renforce

En cas de score inferieur a 75, vous etes automatiquement place sous surveillance renforcee de la DREETS.

  • Verification des mesures correctives
  • Audit des donnees de calcul
  • Demande de justificatifs detailles
Absence de declaration

Ne pas declarer votre index avant le 1er mars expose a une sanction immediate.

Penalite : jusqu'a 1% de la masse salariale

La DREETS peut appliquer cette sanction des la premiere annee de manquement.

Obligation BDESE non respectee

L'index doit figurer dans la Base de Donnees Economiques, Sociales et Environnementales.

Non-respect = delit d'entrave au fonctionnement du CSE. Sanctions penales possibles (amende et/ou emprisonnement pour les dirigeants).

Atteinte a l'image employeur

L'index est public. Un mauvais score affecte votre marque employeur.

  • Difficulte a recruter des talents
  • Image degradee aupres des candidats
  • Risque de bad buzz mediatique
  • Perte de confiance des collaborateurs

Exemples de penalites appliquees

2023

Groupe industriel • 1200 salaries

Score : 68/100 pendant 3 ans (2020-2022)

Penalite : 450 000 € (0,9% de la masse salariale)

Mesures correctives jugees insuffisantes malgre un plan d'action declare.

2022

Entreprise de services • 380 salaries

Absence de declaration pendant 2 ans consecutifs

Penalite : 120 000 € (1% de la masse salariale)

Sanction appliquee immediatement apres mise en demeure non suivie d'effet.

2024

PME secteur sante • 95 salaries

Score : 72/100 en 2022, puis 78/100 en 2023, puis 84/100 en 2024

Aucune penalite : progression demontree

Mesures correctives effectives (plan de reequilibrage salarial + politique de promotion revisee). La DREETS a valide les efforts.

Evitez les penalites avec Index Egalite

Calcul certifie conforme, declaration Egapro automatique, suivi historique de votre score, alertes de conformite. Soyez serein.

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