Seuils et obligations
Qui doit publier des objectifs de progression ?
Seuil : Score < 85 points
Toute entreprise dont l'index est inférieur à 85 points doit publier des objectifs de progression pour chaque indicateur où le score maximal n'a pas été atteint.
Comparaison
Différence entre mesures correctives et objectifs de progression
| Critère | Mesures correctives (score <75) | Objectifs de progression (score 75-84) |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire | Obligatoire |
| Délai | 3 ans maximum | Aucun délai légal |
| Sanction si non-respect | Pénalité jusqu'à 1% masse salariale | Pas de sanction automatique |
| Contenu | Plan d'action détaillé + calendrier + budget | Objectifs chiffrés par indicateur |
| Publication | Egapro + site web + BDESE | Egapro + site web + BDESE |
Contenu requis
Contenu obligatoire des objectifs de progression
Exemples concrets
Exemples d'objectifs par indicateur
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